
PORTE -FORT ET SUCCESSION
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 18/11/2022
La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l'engagement à l'égard d'une autre d'obtenir d'un tiers le consentement nécessaire à la validité d'un contrat, sous forme d'une approbation ou d'une ratification ... Lire la suite >
Derniers commentaires