Publié le 25/09/2025

Le délai pour faire une action en recel successoral

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’ombre d’un délai court sur les successions françaises. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation transforme les montres des notaires en bombes à retardement : cinq ans pour démasquer un recéleur, pas un jour de plus. Un sablier juridique qui réduit en cendres des dynasties familiales au nom de la sécurité des transactions. Imaginez : huit années de deuil et de paperasses, puis soudain – *trop tard*.

Les juges viennent de sceller le sort de M. [B] [G], héritier floué par une légataire aux doigts agiles. La Cour de Grenoble avait enterré son espoir en 2024 : des virements bancaires douteux repérés en 2014, une plainte déposée en 2020... Six ans plus tard ? Prescrit.

L’arrêt fait froid dans le dos : la fraude hérite de l’impunité quand le doute traîne trop. Le droit successoral devient un champ de mines temporel. D’un côté, l’article 780 du Code civil qui donne dix ans pour choisir son héritage comme on choisit un dessert. De l’autre, l’article 2224 qui transforme les preuves en citrouilles après minuit cinq.

La Cour de cassation balance sa hache : exit les subtilités, place au chronomètre universel. Pourtant, le recel n’est pas un vol ordinaire. L’article 778 frappe le tricheur d’une malédiction juridique – l’exclusion de la succession. Mais les juges, sourds à cette logique d’anéantissement, préfèrent aligner les chiffres. « L’action est personnelle », clament-ils, comme si trahir son sang était un litige de facture impayée.

Ce revirement jurisprudentiel ressemble à une purge légale. Après les arrêts d’octobre 2024 sur la réduction et les legs, la Cour assèche les exceptions successorales. Les praticiens griffonnent désormais des mémos alarmistes : « Vérifiez les comptes dans l’heure, ou pleurez dans cinq ans ».

Les testaments se rédigent maintenant avec un œil sur le calendrier plutôt que sur l’équité. Derrière ce délai qui claque comme un fouet, une philosophie glaciale : mieux vaut des héritiers lésés qu’une société paralysée par d’interminables querelles. La justice sacrifie la vérité sur l’autel de l’efficacité – un choix qui résonne comme un avertissement. Gare aux dormeurs : le droit enterre les secrets, mais jamais à l’heure qu’on croit.

La caractérisation de l’action en recel successoral : une action personnelle soumise à la prescription de droit commun

L’absence de texte spécial régissant la prescription de l’action en recel

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2025, consacre une interprétation stricte du droit des prescriptions en matière de recel successoral. L’article 778 du Code civil, qui sanctionne le recel en réputant l’héritier recéleur acceptant pur et simple de la succession, ne prévoit aucun délai spécifique pour agir. La Cour écarte ainsi l’application analogique du délai de dix ans liés à l’option successorale (article 780 du Code civil.), au motif qu’il n’existe pas de disposition législative explicite dérogeant au droit commun.

Le principe de droit commun :

L’article 2224 du Code civil instaure une prescription quinquennale pour les actions personnelles mobilières. Ce délai, dit "de droit commun", s’applique par défaut en l’absence de texte spécial. La Cour rappelle que le recel successoral, bien que spécifique par sa finalité (sanctionner une fraude), ne constitue pas une catégorie autonome justifiant un régime dérogatoire.

2. Comparaison avec d’autres délais successoraux :

- L’option successorale (article 780 du Code civil.) : Le délai de dix ans protège l’héritier dans sa décision d’accepter ou de renoncer à la succession, en tenant compte de la complexité de l’évaluation de l’actif et du passif.

- L’action en réduction (article 924 du Code civil) : Elle se prescrit par cinq ans, mais ce délai est adapté à la protection des réservataires, avec une possibilité de prolongation en cas de découverte tardive de la lésion.

- Le recel successoral : Aucune de ces justifications ne s’applique. La Cour souligne que le recel est une sanction punitive, non un mécanisme de protection des droits patrimoniaux.

3. Analyse historique et législative :

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui a réformé le droit des successions, a codifié le recel à l’article 778 du Code civil sans prévoir de délai spécifique. Le silence du législateur est interprété comme une volonté de maintenir le droit commun. La Cour invoque l’argument a contrario : si le législateur avait souhaité un délai différent, il l’aurait expressément mentionné, comme il l’a fait pour l’option successorale. Ainsi, après l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et l’action en délivrance du legs, c’est désormais l’action en recel successoral qui se voit soumis au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

La nature personnelle de l’action en sanction du recel

La qualification de l’action en recel comme action personnelle est déterminante pour son régime de prescription. Cette nature découle de son objet : sanctionner un comportement frauduleux de l’héritier, non de revendiquer un droit réel sur un bien.

Définition et portée de l’action personnelle :

Une action personnelle vise à faire condamner une personne à exécuter une obligation (ex. : réparation d’un préjudice). En l’espèce, l’action en recel a pour but de priver l’héritier recéleur du bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net (article 778 du Code civil), le rendant personnellement responsable du passif successoral.

2. Distinction avec les actions réelles :

- Action en revendication : Elle permet de récupérer un bien indûment détenu et se prescrit par trente ans (art. 2227 du Code civil). Exemple : Si un héritier dissimule un immeuble, la victime peut intenter une action en revendication indépendamment de l’action en recel.

- Action en partage : Elle est imprescriptible (art. 836 du Code civil), mais son exercice tardif peut être limité par l’application de la théorie de l’abus de droit.

3. Conséquences pratiques de la qualification :

- Effet limité aux rapports entre héritiers : L’action en recel n’affecte pas les tiers détenteurs des biens recelés. Par exemple, un acquéreur de bonne foi d’un tableau dissimulé ne peut pas voir son droit remis en cause.

- Cumul possible avec d’autres actions : La victime peut cumuler l’action en recel (5 ans) et l’action en revendication (30 ans) pour maximiser ses chances de récupérer les biens.

La fixation du point de départ de la prescription : la connaissance des faits constitutifs du recel

Le déclenchement de la prescription à la date de la découverte des faits suspects

L’article 2224 du Code civil prévoit que la prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d’agir.

En matière de recel successoral, cette règle implique une appréciation rigoureuse des éléments de preuve.

1. Conditions d’application :

- Connaissance effective : Le demandeur doit avoir eu accès à des informations suffisantes pour soupçonner le recel. Exemple : Découverte de comptes bancaires non déclarés, de titres de propriété occultés, ou de témoignages attestant de la dissimulation.

- Connaissance présumée : Si le demandeur aurait dû découvrir les faits par une diligence raisonnable (ex. : consultation de l’inventaire successoral), la prescription peut courir même en l’absence de preuve formelle.

2. Jurisprudences illustratives :

- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023 : pour la Cour, la prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du Code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même Code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.

- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2022 : Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Dans la continuité d'un arrêt du 9 mai 2019, relatif au recours en inopposabilité de l'employeur, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 22 octobre 2020 , décidé que l'action en contestation du taux d'incapacité permanente partielle ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du Code civil.

Cependant, la Cour de cassation a jugé depuis lors, par des arrêts du 18 février 2021 (10), que l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil.

Le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice.

En conséquence, en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil.

3. Application en l’espèce :

La Cour retient que M. [G] avait connaissance, dès le 4 mars 2014, de mouvements bancaires anormaux opérés par son frère [Y] [G]. Ces éléments, bien que non concluants isolément, constituaient un faisceau d’indices suffisants pour engager une action en recel.

La prescription a donc commencé à courir à cette date.

La confirmation de la prescription acquise au 17 janvier 2020

Le calcul rigoureux du délai de prescription est essentiel pour déterminer l’irrecevabilité de l’action. En l’espèce, le délai de cinq ans, courant à partir de mars 2014, expire en mars 2019. L’assignation délivrée en janvier 2020 est donc tardive.

1. Mécanismes de calcul du délai :

- Point de départ : Fixé au 4 mars 2014, date de la découverte des mouvements bancaires.

- Fin du délai : Le délai expire le 4 mars 2019 (article. 2224 du Code civil). Les assignations des 13 et 17 janvier 2020 sont intervenues près d’un an après l’extinction de l’action.

2. Conséquences juridiques :

- Irrecevabilité d’ordre public : Le juge doit relever d’office la prescription, même si les parties ne l’invoquent pas.

- Effet rétroactif : La prescription éteint définitivement le droit d’agir, rendant irrecevable toute action future, même en cas de découverte ultérieure de preuves accablantes.

3. Enjeux pratiques pour les professionnels du droit :

- Rôle des notaires : Ils doivent conseiller aux héritiers de procéder à un inventaire détaillé et de documenter toute anomalie dès l’ouverture de la succession.

- Stratégie procédurale : Les avocats doivent prioriser l’action en recel dans les cinq ans, tout en conservant la possibilité d’exercer parallèlement une action en revendication (30 ans) pour sécuriser les biens litigieux. Exemple concret : Dans une affaire similaire), un héritier avait découvert des bijoux dissimulés trois ans après le décès. La Cour a retenu que la prescription avait commencé à courir dès cette découverte, et non à l’ouverture de la succession, protégeant ainsi l’héritier d’une prescription prématurée.

Comparaison internationale :

- Droit allemand (§ 195 BGB) : Le délai de prescription est de trois ans pour les actions en responsabilité, mais il peut être suspendu en cas de négociations entre les parties.

- Droit belge (art. 2262bis du Code civil) : L’article 2262bis, § 1er, du Code civil dispose que « toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. ».

Approfondissement des enjeux théoriques

1. Équilibre entre sanction de la fraude et sécurité juridique : La Cour privilégie la stabilité des situations successorales en limitant les contestations tardives. Cet équilibre est crucial pour protéger les tiers (légataires, créanciers) dont les droits pourraient être remis en cause par des actions prolongées.

2. Impact sur les stratégies successorales : Les héritiers doivent désormais agir avec célérité pour contester un recel. Une vigilance accrue est requise lors de la phase d’inventaire et de partage, notamment en cas de soupçons de dissimulation.

3. Perspectives législatives : Certains praticiens plaident pour une réforme législative instaurant un délai spécial de dix ans pour le recel, aligné sur l’option successorale.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que cette évolution relève du législateur, non du juge.

Sources :