A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs.

Trois conditions pour bénéficier du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu:

  • La première condition tient au montant du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) figurant sur l'avis d'imposition d'impôt sur le revenu : Ce montant ne doit pas excéder un certain seuil par part de quotient familial (montant majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire).

    Ce montant est égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1) soit pour 2018 : 26 818 € par part de quotient familial

  • La deuxième condition tient au montant du chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois). Celui-ci ne doit pas être supérieur selon l’activité exercée à 70 000 €  HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux et  170 000 € HT pour les entreprises de commerce (vente, fourniture de logement meublés) ; Il s’agit des seuils du régime micro-fiscal
  • La dernière tient au régime social, l’auto-entrepreneur doit être soumis au régime micro-social mais en réalité ce régime s’applique de droit aux travailleurs indépendants depuis 2016 lorsqu’ils relèvent d’un régime micro-fiscal.

Si ces conditions sont réunies cumulativement, l’auto-entrepreneur doit expressément opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option s'exerce auprès des organismes sociaux territorialement compétents soit le SSI (ex-RSI) soit l’URSSAF.

L’option est enfermée dans un délai : elle doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suivant la création.

 

En cas d’option pour le versement libératoire l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois ou chaque trimestre à son organisme de sécurité sociale le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.

 

En effet le montant du versement libératoire est calculé sur le montant du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel en appliquant les taux suivants :

- 1 % pour les entreprises de vente et de fourniture de logement

- 1,7 % pour les prestataires de services

- 2,2 % pour les activités libérales

 

À ces montants, il faudra ajouter  les cotisations sociales dues le cas échéant en application du régime micro-social.