Procédure de saisie SATD: Que faire?
Lisez pour comprendre la procédure de saisie SATD et savoir que faire pour débloquer la SATD.
Vous consultez votre solde bancaire et tombez des nues : la banque a bloqué une somme importante ou vous a mis à découvert. Le Trésor public a bloqué votre compte en pratiquant une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Que faire ? Avez-vous encore un recours ? Et surtout, est-ce trop tard pour réagir ?
« Pas de panique : des solutions existent, et un avocat fiscaliste peut vous aider à les mettre en œuvre» précise Maître Nadège YONAN-MERCADIER, Avocat.
1. Qu’est-ce qu’une procédure de saisie SATD et pourquoi votre compte est bloqué ?
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement mise en œuvre par le Trésor public pour récupérer des impôts ou des taxes impayés.
Elle est prévue à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Concrètement, si vous êtes débiteur envers l’administration fiscale, le comptable public peut ordonner à votre banque (ou à un autre tiers comme votre employeur) de bloquer votre compte et reverser aux impôts les sommes disponibles sur votre compte.
2. C'est une procédure de saisie directe, sans juge ni huissier
La SATD ne nécessite pas de décision judiciaire. Elle est notifiée directement au tiers (par exemple, votre banque) sans que vous en soyez forcément averti à l’avance.
Le formalisme est simplifié et la banque va facturer des frais pour cette saisie.
Vous pouvez donc découvrir le blocage au moment où vous consultez votre compte. La somme visée est alors indisponible, voire déjà versée au Trésor public.
3. Quels impôts peuvent donner lieu à une SATD ?
Une SATD peut concerner toute créance/dette d’origine fiscale :
- Impôt sur le revenu,
- Impôt sur les sociétés
- TVA,
- Cotisation foncière des entreprises (CFE),
- Taxe d’habitation ou foncière,
- Amendes fiscales.
La saisie administrative à tiers détenteur concerne aussi des créances accessoires c'est à dire les majorations, pénalités, intérêts de retard.
Souvent, la saisie à tiers détenteur est pratiquée après un contrôle fiscal.
4. Quelles sommes d'argent les impôts peuvent saisir ?
La saisie à tiers détenteur permet de saisir toutes les sommes d'argent disponibles sur des comptes bancaires (compte de chèque, compte courant, compte sur livret, compte à terme, compte ou plan d'épargne logement, plan d'épargne populaire...).
La banque devra vous laisser disponible un montant égal au solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
La saisie à tiers détenteur permet de saisir une assurance-vie, les salaires directement entre les mains de l'employeur ou de saisir les loyers entre les mains d'un locataire.
Un avocat fiscaliste identifie les revenus insaisissables. Il vérifie si l’administration a saisi ou non des sommes protégées par la loi.
5. Étiez-vous informé de cette saisie ?
L’administration fiscale doit vous avoir informé du montant de la dette fiscale et vous a en principe adressé :
- Une mise en demeure de payer,
- Ou un avis de mise en recouvrement.
Les impôts peuvent envoyer ces documents via votre espace personnel impots.gouv.fr, que beaucoup de contribuables consultent rarement.
L'administration fiscale doit vous notifier la saisie administrative à tiers détenteur. En pratique, l’administration fiscale notifie la SATD après avoir procédé à la saisie.
L’avocat fiscaliste vérifie si l’administration a respecté les règles et conteste la saisie en cas d’irrégularité.
6. Quels recours sont possibles en cas de procédure de saisie?
Voici vos options :
- Contacter votre centre des finances publiques pour comprendre la nature de la dette.
- Demander un échelonnement ou un dégrèvement gracieux si vous ne contestez pas la dette.
- Vérifiez la régularité de la SATD en consultant un avocat fiscaliste. Cela, surtout si l'administration fiscale ne vous a pas prévenu ou si vous contestez la dette.
7. Comment un avocat fiscaliste peut vous aider en cas de procédure de saisie?
Je suis avocat fiscaliste et j’analyse :
- la légalité de la saisie,
- les possibilités de recours gracieux ou contentieux,
- les négociations possibles avec l’administration fiscale.
Dans bien des cas, vous pouvez négocier un accord pour débloquer partiellement votre compte, obtenir des délais ou contester la procédure si elle est irrégulière.
En résumé
| Situation | Ce que vous pouvez faire |
| Compte bancaire bloqué par le fisc | Vérifier la notification SATD |
| Créance contestable ou injustifiée | Solliciter un avocat pour contester |
| Difficultés de paiement | Demander un délai ou échelonnement |
| Aucun recours tenté | Vérifiez l'origine de la dette et contacter rapidement un avocat fiscaliste si vous contestez la saisie |
Je suis avocat fiscaliste et j’accompagne les particuliers et les entrepreneurs face aux difficultés avec l’administration fiscale.
- Vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire ? N’attendez pas.
Prenez rendez-vous pour faire le point sur votre situation et envisager les solutions possibles
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