Vous êtes dirigeant et vous avez passé la main (démission, vente de parts sociales, cession actions), mais malgré vos demandes répétées la société pour laquelle vous exerciez votre mandat social n’effectue pas les formalités de modification correspondantes au Registre du Commerce et des sociétés (R.C.S).
Ou bien vous êtes dirigeant mais en réalité vous n’avez jamais eu la main car vous avez accepté d'être le prête-nom d’un « frère » qui vous a demandé un coup de main pour immatriculer sa société.
Parce que le reuf bah il n’est plus aussi fraternel et que ça commence à bien faire toutes ces relances URSSAF, vous voulez qu’il enlève votre nom du kbis mais rien ne se passe.
Dans votre situation, sachez qu'en cas de carence de la société, en votre qualité d'ancien dirigeant vous pouvez faire réaliser l‘inscription modificative du changement de dirigeant au RCS.
On appelle cela la démission pour ordre.
L’idée de base c’est la liberté du dirigeant de démissionner, le dirigeant n’est pas prisonnier de son mandat. Si la société ne fait pas les formalités, vous pouvez donc demander la suppression de votre mention du RCS. C'est la démission pour ordre.
Comment fait-on ?
- On commence par envoyer une lettre recommandée de démission avec accusé de réception
- On fait publier sa démission dans un journal d’annonces légales
- Ensuite à votre clavier sur le guichet unique pour déclarer le changement de dirigeant
Si vous avez une phobie admnistrative ou que vous n'y arrivez pas, le cabinet de Me YONAN-MERCADIER vous accompagnera efficacement dans vos démarches de demission pour ordre jusqu'à obtenir un kbis à jour.
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