Mandat d'un syndic de copropriété arrivé à échéance pendant l'état d'urgence sanitaire
Par Nadir OUCHIA le 02/04/2020
Pour faire face au report de ces assemblées générales de copropriétaires, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 apporte quelques premiers éléments de réponse. L'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles ... Lire la suite >