Votre société est basée à l’étranger... mais dirigée depuis la France ? Vous êtes peut-être en infraction fiscale sans le savoir.

Vous avez immatriculé votre entreprise au Luxembourg, à Dubaï ou ailleurs ?
Mais les décisions stratégiques, les réunions clés, les contrats... sont gérés depuis la France ?

Alors pour l’administration fiscale française, votre société est fiscalement domiciliée en France.

Et les conséquences sont lourdes, voire pénales.

1. Le critère oublié : le siège de direction effective :


 Selon le Code général des impôts et la jurisprudence :


Une société est imposable en France si sa direction effective est exercée depuis le territoire français, même si elle est enregistrée ailleurs.
Ce critère est souvent négligé, mais systématiquement examiné lors des contrôles fiscaux internationaux.

 2. Les indices qui déclenchent une requalification :
✅ Le dirigeant (ou l’actionnaire principal) vit en France
✅ Les décisions clés sont prises depuis la France
✅ Les AG, négociations et signatures sont faites en France
✅ Les moyens humains/matériels à l’étranger sont inexistants ou fictifs
➡️ Dans ce cas, l’administration considère que l’activité réelle est exercée en France. Et donc... les bénéfices doivent y être taxés.

 3. Les risques encourus
 Risque fiscal :
Imposition en France de tous les bénéfices réalisés à l’étranger
Application d’une majoration de 80 % pour activité occulte
Droit de reprise étendu à 10 ans


 Risque pénal :
Article L.228 I LPF : dénonciation obligatoire au procureur si les rappels sont importants et assortis de pénalités
Poursuites pour fraude fiscale.


4. Les voies de défense (et de prévention)
✅ Erreur de bonne foi ?
La jurisprudence Frutas y Hortalizas (CE, 7 déc. 2015) peut vous protéger si vous démontrez l’absence d’intention frauduleuse.
???? Mise en conformité volontaire ?
Utilisez le SMEC (Service de mise en conformité) :
Circulaires du 28 janv. 2019 & 8 mars 2021
Procédure amiable pour régulariser sa situation sans sanctions pénales automatiques

En résumé :
➡️ Un siège social à l’étranger ne suffit pas à échapper à l’impôt français.
➡️ Ce qui compte, c’est où se prennent les décisions.
➡️ Mieux vaut anticiper que subir une requalification brutale.