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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

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Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Revirement de jurisprudence concernant l’articulation des compétences entre le Juge des Enfants et le Juge aux Affaires Familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation n° 19-26.152 du 20 octobre 2021, décision publiée au bulletin, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Depuis les arrêts du 26 janvier 1994 (n° de pourvoi 91-05.083) et du 10 juillet 1996 (n° de pourvoi 95-05.027), le Juge ... Lire la suite >
Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/09/2021
Par 5 arrêts du 30 juin 2021 la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser quels sont les délais de prescription des demandes en faisant une distinction selon la nature de la créance. Il s’agit des décisions suivantes (en annexe à cet article) Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 18-23.932 ... Lire la suite >
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