Lorsqu'un automobiliste a commis une infraction il arrive qu'il reçoive un avis pour se voir notifier une ordonnance pénale, ou reçoive directement cette ordonnance pénale par lettre recommandée.

Présentée comme une mesure de faveur car la procédure est rapide, elle permet d'éviter les aléas d'une audience pénale, l'ordonnance pénale peut aussi déservir les intérêts de l'automobiliste.

Avant de prendre la décision de l'accepter, ou de la contester quelques explications pour vous éclairer dans votre choix.

Qu'est ce que l'ordonnance pénale ?

Le mécanisme de l’ordonnance pénale est le suivant :

Le procureur de la république a choisi d'appliquer un mode alternatif aux poursuites et de ne pas  renvoyer devant la juridiction de jugement (tribunal de police ou tribunal correctionnel) le conducteur.

A la place de la saisine du tribunal coméptent, le procureur a proposé au président du tribunal une peine et sans doute une peine complémentaire.

Si le président du tribunal est d'accord avec la proposition de sanction il prend une décision : il s'agit d'une ordonnance pénale.

Attention il s’agit d’une décision de condamnation qui sera mentionnée au casier judiciaire et qui a des conséqeunces comme le retrait des points sur le permis de conduire.

L'ordonnance pénale est soit remise lors d' une audience mais il s'agit seulement d'une date à laquelle on notifie officiellement la sanction et non une véritable audience de jugement. Le terme audience est donc inapproprié.

L’avantage de l’ordonnancer pénale est l’application de peines réduites.

L’inconvénient de cette procédure est que vous ne pouvez pas contester l’infraction et apporter d’éléments de personnalité puisque vous n’avez pas bénéficié d’un procès.

Afin de respecter le principe du droit à un procès équitable, la personne qui se voir remettre une ordonnance pénale a le droit de demander à être jugée.

Il est donc prévu que la personne puisse faire opposition à cette ordonnance pénale.

Les délais sont différents selon que l’infraction est une contravention (30 jours) ou un délit (45 jours).

L’opposition se fait par une déclaration personnelle au greffe du tribunal ou par Lettre Recommandée avec Avis de Réception .

Cette opposition anéanti l’ordonnance.

il n'y a donc aucune mention au casier et bien entendu aucune suspension du permis de conduire, ni perte de points ;

Lors de l’opposition le greffier vous communiquera une date d’audience pour le jugement ;

Parfois le conducteur a intérêt à acepter l'ordonnance pénale, ou même à la solliciter

Avant de prendre une décision n'hésitez pas prendre conseil auprès de notre cabinet