Les dispositions applicables à la renonciation de succession, ne permettent pas aux enfants d’être déchargés des frais d’obsèques.

Les textes applicables sont ceux concernant les obligations des enfants envers leurs parents (articles 205 et 371 du Code civil) et l’article 806 du Code Civil sur les effets de la renonciation à succession.

Un arrêt vient de faire application des dispositions de l’article 207 du code Civil à un litige concernant la prise en charge des frais d’obsèques.

L’article 207 du code civil est le texte invoqué par les enfants et petits-enfants pour s’opposer à une demande d’obligation alimentaire présentée par une personne âgée en EHPAD afin de supporter tout ou partie de ses frais d’hébergement.

Cet article constitue le fondement de l’exception d’indignité (voir notre article sur le blog).

Il s’agit d’opposer à la demande de contribution présentée en invoquant le manquement de ce parent à ses propres obligations envers un de ses enfants ou petits-enfants.

Dans cet arrêt du 31 mars 2021, n° de pourvoi n° 20-14.107 la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, décharge un descendant qui a renoncé à la succession des frais d’obsèques au motif que « père n'a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, s'est désintéressé de celui-ci et s'est abstenu de participer à son entretien et à son éducation » et au visa de l’article 207.