
Loi dite Taquet de la protection de l'enfant, 3 décrets d'applications du 16 février 2024
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 24/02/2024
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants devait être complétée par des décrets d’application. 3 décrets du 16 février 2024 viennent d’être publiés au Journal Officiel du 19 février 2024. Il s’agit des décrets D. n° ... Lire la suite >
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