Le 11 mars 2024 le Tribunal des conflits vient de rendre une décision tranche la question de compétence pour une demande indemnitaire dirigée contre l’aide sociale à l’enfance en cas de faute (s) commise (s) dans la prise en charge d’un mineur.

Une mère dont la fille a été placée peu de temps après sa naissance, et qui après plusieurs années a obtenu la mainlevée de ce placement a introduit devant le tribunal de grande instance (TGI) de PARIS en 2015 une action indemnitaire contre le Conseil Départemental et l’Etat en alléguant l’existence de dysfonctionnements et de fautes.

Elle reproche à l’ASE d’avoir fait un signalement injustifié qui a entrainé le placement en urgence de l’enfant, d’avoir méconnu son droit à l’information en en lui transmettant pas le rapport annuel d’évaluation pluridisciplinaire et d’avoir porté une atteinte au principe d’égalité ente les deux parents, rendant plus difficile le maintien de liens avec sa fille.

La question des fautes n’est pas tranchée. La réponse ne concerne que la question de la compétence de la juridiction qui doit examiner ces demandes

Un jugement du TGI de PARIS du 16 octobre 2017 a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par le département au profit du tribunal administratif (TA)

Par arrêt du 17 novembre 2020 la cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable l’exception d’incompétence, et considéré qu’en l’absence de voies de fait la juridiction administrative était la seule compétente.

Le tribunal administratif de PAU a été saisit d’une requête à la suite de cet arrêt de la cour d'appel de PARIS.

Par jugement du 8 novembre 2023 le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence.

Dans le jugement du 11 mars 2024 le Tribunal des conflits répond qu’à supposer que les faits invoqués seraient constitutifs d’une faute, les fautes « ne sont pas détachables des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l’exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants sur ce mineur. Il en résulte qu’il appartient à la juridiction judicaire d’en connaitre. »

La juridiction judicaire est donc la juridiction compétente pour apprécier l’existence d’une faute commise par l’aide sociale à l’enfance dans la prise en charge d’un mineur sur décision d’un juge des enfants.

Ce jugement sera publié au Lebon.