
Renonciation à la succession et frais d’obsèques, un arrêt important permet d’être déchargé en tout ou partie de ces frais en cas d’indignité
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/11/2021
Les dispositions applicables à la renonciation de succession, ne permettent pas aux enfants d’être déchargés des frais d’obsèques. Les textes applicables sont ceux concernant les obligations des enfants envers leurs parents (articles 205 et 371 du Code civil) et l’article 806 du Code Civil sur les effets de la ... Lire la suite >
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