La Cour de cassation dans un arrêt Civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, n° 23-18.306 apporte des précisions interessantes.

La responsabilité décennale des constructeurs précisée, la Cour de cassation a réaffirmé que pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le dommage doit apparaître dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage.

Cette décision clarifie que le simple risque de dommage ne suffit pas pour obtenir réparation.

Le délai décennal comporte deux exigences : un délai d'action, qui doit être interrompu dans les dix ans, et un délai d'épreuve, où le dommage doit survenir. Dans l'affaire examinée, bien que le risque d'inondation ait été constaté, l'absence de survenance du dommage a conduit à débouter le maître d'ouvrage.

En conclusion, la Cour de cassation insiste sur la nécessité de la survenance du dommage dans le délai décennal pour engager la responsabilité des constructeurs, renforçant ainsi la sécurité juridique dans le domaine de la construction. Réf : #Construction #DroitImmobilier #GarantieDécennale N'hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux