Ces derniers mois plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus clarifier les interprétations de la jurisprudence cocnernant le droit de la preuve.

pour ce premier article, le choix s'est porté sur un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en pièce jointe.

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La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions importantes concernant le droit de la preuve. Parmi celles-ci, un arrêt du 26 juin 2024 rappelle que le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques comme une livraison.

Cela a des implications significatives pour les entreprises et les praticiens du droit. Dans cet arrêt, la Cour a confirmé que les documents émanant d'une société, tels que des bons de livraison non signés, peuvent être utilisés comme preuve dans des litiges commerciaux.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, soulignant la liberté de la preuve pour les faits juridiques.

Les entreprises doivent ainsi diversifier leurs éléments probatoires pour renforcer leurs dossiers. Les praticiens du droit doivent, quant à eux, être attentifs à la qualité et à la diversité des preuves présentées devant les tribunaux.

Décision : Com. 26 juin 2024, F-B, n° 22-24.487

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