La Cour de cassation a récemment clarifié la suspension de la prescription concernant le capital décès pour les mineurs non émancipés.
En combinant les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 2235 du Code civil, elle a réaffirmé que la prescription est suspendue pour protéger les droits des mineurs.
Dans cette affaire, une mère a demandé le versement du capital décès pour ses enfants mineurs après le décès de leur père.
La demande initiale avait été rejetée pour cause de forclusion, mais la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que la minorité des ayants droit suspend la prescription.
Cette décision renforce la protection des mineurs en matière de droits sociaux, garantissant que les délais administratifs ne compromettent pas leurs droits.
Une avancée significative pour les ayants droit mineurs et leur sécurité financière.
Source : Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-13.473, B
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