Le dispositif de l’EAD : éthylomètre anti-démarrage, alternatice à la suspension du permis de conduire 

Après une période expérimentale le dispositif de l’EAD a été étendu à l’ensemble du territoire.

Quand et comment peut-on bénéficier de ce dispositif ?

A – Dès la commission de l’infraction :

La conduite sous l’influence de l’alcool est sanctionnée en France par une peine prononcée par le Tribunal compétent (Tribunal de Police ou tribunal Correctionnel).

Cette sanction est précédée d’une suspension administrative du permis de conduire, dès la constatation de l’infraction.

Cette suspension immédiate prise pour une durée de 72 heures est généraleemnt suivie d’une suspension administrative prononcée par le Préfet pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois (un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel)

Désormais le Préfet pourra « restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. » article R 224-6 du Code de la Route.

Ce dispositif est donc limité, lorsqu’il est prononcé par une décision administrative, à une durée de 6 mois.

 

B – lors du jugement à titre de peine :

Le texte prévoir une durée comprise entre 6 mois et 3 ans mais le Tribunal correctionnel pourra prolonger l’utilisation de ce dispositif pour une durée allant jusqu’à 5 ans (accident mortel).

il sera également possible de prononcer cette mesure au terme d'une annulation du permis de conduire. Concrétement le tribunal annule le permis, prévoit une durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas le repaser et ajoute une obligation de conduire un véhicule équipé de ce dispositif pour une certaine durée.

compte tenu du coût de ce dispositif le Tribunal pourra moduler l'amende encourrue;

 

Qui pourra en bénéficier ?

  • Le taux d’alcoolémie lors du contrôle doit relever du Tribunal Correctionnel.
  • Ce taux ne doit pas dépasser un certain seuil.
  • concrètement le taux doit donc être compris entre 0,80 et 1,80 g/L
  • Le conducteur ne doit pas être récidiviste

 

Comment en bénéficier ?

  • Le conducteur doit assumer le coût de l'installation d’un EDA homologué
  • Sa mise en place doit être faite par un installateur agrée par la préfecture
  • L’EDA doit faire l’objet d’une vérification annuelle par un organisme de contrôle agrée
  • Le coût d'achat d'une EDA est d’environ 1 300 € (hors frais de montage et démontage)
  • La location est possible pour un coût d’environ 100 € par mois (hors coût de montage ou démontage)
  • Le conducteur doit passer une visite devant la Commission Médicale de la préfecture

 

Comment ça fonctionne ?

  • Le véhicule doit être démarré dans les 2 mn du résultat du premier souffle
  • Le premier souffle doit être négatif
  •  En fonction du permis le taux est fixé à 0,1 g /l pour les conducteurs novices ou 0,25 g/l d’air expiré.
  • Le conducteur ne peut pas modifier ce taux
  • L’appareil demande de façon aléatoire un nouveau souffle 5 à 30 mn après le démarrage. Ce souffle doit être réalisé à l’arrêt dans les 20 mn de la demande
  • l'EDA tient compte des dispositifs d’arrêt du moteur aux feux

 

ATTENTION :

Un conducteur qui bénéficie de l’EDA, contrôlé au volant d’un véhicule ne comportant pas le dispositif, ou le conducteur ayant contourné le dispositif, commet une nouvelle infraction pénale, qui sera sanctionnée.

En cas de dispositif installé dans le cadre de la décision du Préfet, la sanction encourue est une amende de 1.500 €.  

En cas de dispositif installé par une décision judicaire la sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement, 4.500 € d’amende, annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans