Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire publiée au Journal Officiel JORF n°0118 du 14 mai 2020
Cette ordonnance vient modifier les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Une attention particulière doit être portée à cette nouvelle ordonnance.
Concernant la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (suspension des délais et voies de recours) :
Les délais et voies de recours avaient été suspendus par l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’à « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ».
Cette ordonnance modifie cette mesure et fixe au 23 juin 2020 minuit la date d'achèvement de la période juridiquement protégée
Cela signifie que les délais et voies de recours ne sont suspendus que jusqu’au 23 juin 2020 inclus au lieu d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Concernant les actes exclus de la suspension, l’ordonnance exclus l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020.
A compter du 24 mai 2020, les actes de l'état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi.
Au contraire d’autres actes bénéficient d’une prorogation supplémentaire de délai.
- Il s’agit des mesures administratives ou juridictionnelles suivantes :
1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Cf l’ordonnance
- En matière fiscale :
Les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 : la suspension de ces délais est prolongée jusqu'au 23 août 2020 inclus,
Ne sont pas concernés par cette prolongation les rescrits pour lesquels la suspension de la procédure prendra fin le 23 juin 2020.
L’ordonnance ajoute « une précision à caractère interprétatif est insérée à ce même article afin d'indiquer expressément que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties). »
- Concernant les enquêtes publiques :
La période pendant laquelle les enquêtes publiques peuvent être menées par des moyens dématérialisés ('article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ) prendra fin le 30 juin 2020 à minuit
- Droits des enfants en situation de handicap
Les droits attribués aux enfants en situation de handicap sont prorogés de 6 mois.
Cette prolongation automatique s'appliquera aux demandes de renouvellement qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision de la CDAPH d'ici le 31 juillet prochain.
Le texte prévoit en outre une dérogation s'agissant des demandes qui concernent un changement d'orientation (scolarisation à l'école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou en unité d'enseignement d'un établissement médico-social).
- Le droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’ordonnance du 22 avril 2020, n° 2020-460 avait prolongé de trois mois la durée du certificat médical expirant entre le 12 mars et la fin du dernier mois de l'état d'urgence (23 mai initialement) lorsque l'allocataire de l'AJPP en fait la demande et que le certificat médical attestant de la poursuite du traitement et de la nécessité de la présence du parent n'a pas pu être établi par le médecin qui suit l'enfant ou n'a pas pu être adressé à la caisse d'allocation familiale ou de mutualité sociale agricole.
L’ordonnance du 13 mai 2020 prolonge d’un mois cette échéance
- Concernant les délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux lié
L’ordonnance du 25 mars 2020 suspendait les délais entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
La fin de la suspension est fixée par l’ordonnance du 13 mai 2020 à la date du 30 juin 2020 minuit
- Le report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux
La prorogation de quatre mois est applicable à celle de ces procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au du 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi.
- Règles de procédure et d'exécution des contrats publics
La modification s'applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois.
Le délai initialement jusqu’au 23 juillet 2020 inclus est inchangé.
- Procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Afin de permettre aux opérateurs de réaliser des travaux urgents pour des installations temporaires dans le seul objectif d'assurer le bon fonctionnement des réseaux l’ordonnance allège et simplifie les autorisations, mais jusqu’au 23 juin 2020 inclus
- L’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Les dispositions de l’article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 concernant l’organisation sur la période d'application jusqu'au 31 décembre sont maintenues.
En revanche, la validité des listes d'aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
La possibilité d'adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l'accès à la fonction publique militaire est prévue.
- Organisation des élections professionnelles :
Les élections doivent se tenir avant le 31 décembre 2020. L’ordonnance
L’ordonnance fige les dates les échéances aux dates applicables avant l'intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020.
- Aménagements aux règles régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances des établissements publics et des instances collégiales administratives
Les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence sont maintenues jusqu’au 15 juillet 2020
Les procédures devant les juridictions administratives font l’objet d’une ordonnance distincte, publiée également au Journal Officiel du 14 mai 2020 : il s’agit de l’Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Cette ordonnance fera l’objet d’un article séparé.
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