Cour de Cassation : le 15 juillet 2020 a été diffusée une note de mise en œuvre, à droit constant, à compter du 1er septembre 2020 du traitement des pourvois qui seront introduits à compter de cette date

Synthèse du communiqué de presse qui vient d’être publié par la cour de Cassation :

A la suite de la remise du rapport sur les méthodes de travail à Mme la première présidente de la Cour de cassation, va être mis en place à compter du 1er septembre 2020 un nouveau mode de traitement des pourvois.

Seront ainsi instaurés trois circuits différenciés de traitement des pourvois dans l’objectif d’ajuster les moyens employés pour résoudre le litige en fonction du degré de complexité qu’il présente et de réserver l’expression de la Cour de cassation, par des arrêts motivés en style direct, aux décisions présentant un apport normatif.

Au sein de chaque chambre, une cellule de pré-orientation des dossiers vers l’un des trois circuits, avant leur distribution aux conseillers rapporteurs, sera mise en place.

Le circuit court permettra de juger rapidement des pourvois qui ne nécessitent pas de recherches approfondies et dont la solution s’impose.

Le circuit approfondi accueillera les affaires posant une question de droit nouvelle, une question d’actualité jurisprudentielle, une question se posant de façon récurrente, une question ayant un impact important pour les juridictions du fond ou une question susceptible d’entraîner un revirement de jurisprudence.

Le circuit intermédiaire toutes les affaires ne relevant ni du circuit court, ni du circuit approfondi.

Une séance d’instruction, collégiale, est créée qui interviendra toujours pour les affaires relevant du circuit approfondi et, le cas échéant, pour celles relevant du circuit intermédiaire

Certains pourvois nécessitent un traitement immédiat pour une meilleure prise en compte de leur spécificité.

Ces pourvois concernent des dossiers à forts enjeux économique, social ou sociétal ou susceptibles d’avoir un impact important sur les juridictions du fond.

Pour ces dossiers, la Cour de cassation mettra en œuvre une procédure interne adaptée pour en juger dans des délais réduits.