La mise en oeuvre d'une procédure pour faire reconnaitre un droit en justice est limitée par des délais de prescriptions.

or ces délais de prescription, en droit civil, peuvent être suspendus ou interrompu.

une présentation sommaire des motifs et effets de la suspension ou de l'interruption peut être utile.

Suspension de la prescription

Le Code civil prévoit plusieurs cas dans lesquels la prescription est suspendue, c'est-à-dire que le délai de prescription s'arrête temporairement sans effacer le temps déjà écoulé.

Causes légales de suspension

  • Impossibilité d'agir : La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir en raison d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, conformément à l'article 2234 du Code Civil.
  • Mineurs non émancipés et majeurs en tutelle : La prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour certaines actions en paiement ou en répétition de sommes périodiques, selon l'article 2235 du Code Civil.
  • Entre époux et partenaires de PACS : La prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, selon l'article 2236 du Code civil.
  • Héritier acceptant à concurrence de l'actif net : La prescription ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession, conformément à l'article 2237 du code civil.
  • Médiation, conciliation, procédure participative : La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative, selon l'article 2238 du Code civil.
  • Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès (expertise): La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, conformément à l'article 2239 du Code civil.

Effets de la suspension

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, conformément à l'article 2230 du Code civil. Concrètement, cela signifie que le temps écoulé avant la survenance de la cause de suspension reste acquis, et que le délai de prescription recommencera à courir à l’issue de la période de suspension, en reprenant là où il s’était arrêté. Ainsi, la suspension ne remet pas à zéro le délai de prescription, mais le prolonge d’une durée équivalente à celle de la suspension, permettant ainsi d’allonger la période pendant laquelle l’action peut être exercée, sans effacer le temps déjà écoulé avant la suspension.

Interruption de la prescription

L'interruption de la prescription en droit civil efface le délai de prescription déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, conformément à l'article 2231 du code civil. Plusieurs actes ou événements sont considérés comme interruptifs de la prescription :

Actes interruptifs

  • La demande en justice : La prescription est interrompue par la demande en justice, même en référé. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, 
  • La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait : Cette reconnaissance interrompt le délai de prescription,
  • L'acte d'exécution forcée : Le délai de prescription ou de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée,
  • Certaines mesures conservatoires : Sont également interruptives de prescription les mesures conservatoires prises dans le cadre d'une procédure d'exécution

L'interruption ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive à vingt ans à compter du jour de la naissance de ce droit, 

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, c

Conséquences de l’interruption

L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription déjà écoulé. Dès qu’un acte interruptif intervient, le délai initialement prévu ne subsiste plus : il est entièrement anéanti. Un nouveau délai de même durée que l’ancien commence alors à courir à compter de l’acte interruptif, comme le dispose l’article 2231 du Code civil.

L’article 2241 du Code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, c’est-à-dire que le nouveau délai ne commence à courir qu’à la fin de l’instance13,18,10.

En résumé, l’interruption de la prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien, à compter de l’acte interruptif, conformément à larticle 2231 du Code civil et à l’article 2241 du Code civil.