Le principe est qu’un ressortissant étranger, dont la résidence ne se situe pas en France, est autorisé à conduire avec un permis délivré par les autorités de son pays d’origine.

Si ce ressortissant étranger fixe sa résidence en France, il ne pourra plus conduire avec ce permis étranger.

Les textes lui imposent d’entamer les démarches pour demander l’échange avec un permis français dans le délai d’un an à compter de son établissement effectif en France.

Quel est le point de départ de ce délai ?

Dans un arrêt du 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle les principes à propos d’un demandeur d’asile.

En l’espèce un demandeur d’asile avait été relaxé par le Tribunal Correctionnel de la poursuite de conduite sans permis. Sur appel du Parquet il avait été condamné par la cour d’appel.

La cour de cassation infirme cette décision.

Le point de départ de ce délai n’est pas la remise de l’attestation de demandeur d’asile, contrairement à ce que la Cour d'Appel avait jugé.

La Cour de Cassation rappelle que « le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé, et non la délivrance à ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour, renouvelable tous les six mois, attestant du dépôt d’une demande d’asile. »

En effet, c’est la date à laquelle le ressortissant étranger sera autorisé à résider en France qui constitue le point de départ du délai d’un an.

Un récépissé de demande d’asile, ou un récépissé de demande de titre de séjour ne fait courir le délai.

Attention, lorsqu’une décision d’admission au séjour est prise, que ce soit au titre de l’asile ou du droit commun (CESEDA) c’est la date de la décision autorisant le séjour qui compte et non la délivrance du titre.

Selon les périodes un délai qui peut aller jusqu’à 3 semaines ou un mois peut s’écouler entre la décision d’admission au séjour et la remise du titre.

Il s’agit parfois d’une source d’erreur.

Les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen sont à consulter car tous les permis ne bénéficient pas de cette possibilité d’échange.

Il est prudent d’entamer rapidement les démarches dès la régularisation de la situation administrative du séjour