La loi n° 2019- du 23 mars 2019 qui est venue modifier le droit des personnes protégées pose des questions d’interprétations.
Cette loi autorise l’ouverture de compte et le placement de sommes sur les comptes, sans autorisation préalable.
La question qui a été posée par le Tribunal Judiciaire de Rouen à la Cour de cassation concernait les versements libres sur un contrat d’assurance vie.
La réponse donnée est un avis et non une décision à la suite d’un pourvoi en cassation : Cass. 1ère Civ, avis, 18 décembre 2020, n° 15007 (en annexe)
Dans son avis la Cour de cassation indique les points suivants :
- Un contrat d’assurance vie n’est pas un compte
- Un tel contrat peut comporter un risque financier
- La clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts
- Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance sur la vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières, n'a pas été modifié
En conséquence une autorisation préalable au versement doit être demandée soit au conseil de famille soit au juge des tutelles.
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