La personne majeure protégée est assistée, ou représentée selon le régime sous lequel elle est placée, par un curateur ou un tuteur.
Tous les potentiels créanciers doivent notifier leurs demandes à la fois au majeur protégé et à son curateur.
Cela concerne également les organismes sociaux et de sécurité sociale.
Il arrive que la caisse d'allocations familiales ou la MSA ou un organisme de sécurité sociale ou de retraite adresse, à la suite d’un nouveau calcul des droits, la notification de l’indu, au seul allocataire.
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt n° 19-13.762 du 16 décembre 2020 que cette notification doit également être faite au curateur.
Cela signifie que l’envoi au majeur, sur son relevé de droits (par exemple de la caisse d'allocations familiales) d’un indu n’est pas suffisante.
Une notification spécifique et séparée doit être adressée au curateur conformément aux exigences des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil.
Quelle est la conséquence de cette absence de notification ?
La réponse de la Cour de cassation est claire : il s’agit d’une nullité de fond et la conséquence en est nullité de la demande de remboursement de cet indu.
Dans le cas soumis à la censure de la Cour de cassation il s’agissait d’un indu de prestations servies par la CPAM au titre d’une allocation supplémentaire d’invalidité à taux réduit.
La décision est intéressante car le majeur avait contesté cet indu devant la Commission de Recours Amiable puis le TASS.
De son côté la CPAM avait saisi la juridiction d’une demande en répétition de l’indu et les deux procédures ont été jointes.
La Cour d'Appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande de la caisse et la Cour de cassation confirme cette interprétation des textes.
La notification de l’indu est affectée d’une irrégularité de fond à défaut d’avoir également été adressée au curateur. La CPAM est donc déboutée de sa demande de remboursement.
La Cour de cassation substitue un motif de droit à celui que la Cour d'Appel avait appliqué et confirme sa décision.
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