Les déclarations périodiques de ressources doivent être remplies avec beaucoup d’attention. Les erreurs ou oublis entrainant des indus et dans certains cas des suspensions de versement de prestations.
Un nouvel exemple vient d’intervenir avec une décision du Conseil d'Etat, juridiction suprême en droit administratif.
Par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2022 n° 449400, des précisions sont apportées concernant la prise en compte des revenus d’un capital placé.
Le paiement des intérêts, en une seule fois dans l’année, doit donner lieu à une déclaration au titre des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA.
Ses intérêts ne peuvent pas être lissés sur l’année, ils sont pris en compte pour le mois du versement.
Le Conseil d'Etat ajoute que le capital placé ne doit pas être considéré, pour les autres mois, comme un bien non productif de revenus.
Les deux décisions déférées sont donc censurées et les dossiers renvoyés devant un autre Tribunal Administratif.
A suivre donc
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