La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt n°21-84.021 du 9 mars 2022 vient d’apporter une précision intéressante.

Le principe est que le détenteur d’un permis de conduire français, qui voit son permis invalidé en raison de la perte de la totalité des points, doit attendre un délai de 6 mois (ou un an lorsqu’une première invalidation est intervenue pour ce motif) avant d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Rappelons que le point de départ de ce délai est la remise du permis de conduire.

Un permis de conduire régulièrement obtenu dans un des pays membres de l’Union Européenne permet de conduire en France, sous réserve de sa validité.

Deux restrictions existent. Ce permis doit faire l’objet d’un échange en France lorsque son titulaire a commis sur le territoire français une infraction au code de la route entrainant une mesure de restriction, de suspension ou de retrait de points.

Le permis de conduire ne doit pas avoir été obtenu dans un autre état membre pendant une période d’interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L.223-5 du code de la route.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation le conducteur avait eu son permis de conduire invalidé pour perte des points et n’avait pas sollicité de nouveau permis en France à l’issue de la période d’invalidation.

Quelques années plus tard ce conducteur avait passé le permis en Angleterre.

Le conducteur, auteur d’une infraction en France, était également poursuivi pour conduite sans permis.

Le conducteur avait, quelques semaines avant l’infraction, fait une demande d’échange du permis anglais en permis français et disposait de l’attestation de dépôt de cette demande l’autorisant à conduire.

Pour retenir sa culpabilité du chef de conduite sans permis la Cour d'Appel de RIOM avait jugé que « l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé prévoit que pour que ce permis étranger soit reconnu, son titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L.223-5 du code de la route [et ] ajoutent que, sachant ne pas être titulaire d'une autorisation de conduire en France, Mme [K] a passé un permis de conduire en Angleterre, permis obtenu le 11 février 2016, qui ne pouvait être reconnu sur le territoire français »

Le raisonnement de la Cour d'Appel est donc que l’invalidation du permis de conduire français ne permettait pas au conducteur de solliciter un permis dans un autre état membre.

La Cour de cassation censure cet arrêt.

La Cour de cassation indique que le permis ayant été obtenu « après que la période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le 31 mars 2008, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »

en pièce jointe l'arrêt d ela chambre criminelle de la Cour de cassation