La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour la première fois donné une définition légale de la maltraitance, dans son article 23.

La loi crée un article L 119-1 du Code de l’Action sociale et des familles, entré en vigueur dès le 9 février 2022, dont le texte est le suivant :

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

L’insertion de cette définition dans la loi relative à la protection des enfants peut laisser penser que seuls les mineurs sont concernés.

Ce n;est pas le cas, ctte définition légale de la maltraitance ne se limite pas aux maltraitances envers les enfants ;

Cette définition est également reprise, par référence à cet article dan l’article L 1431-2 du code de la santé publique.

Son application est large est concerne toutes les personnes, même non mineures, qui sont en situation de vulnérabilité.

Sont donc concernées en plus des mineurs, les personnes âgées, les majeurs protégés, les malades, etc .Ce texte va donc pouvoir être invoqué pour fonder des actions, par exemple concernant des personnes en situation de handicap ou âgées qui ne bénéficient pas toujours de l’attention bienveillante requise par leur situation.

Cette définition est une synthèse de travaux de réflexion menés autour de la maltraitance, elle est destinée à harmoniser les interprétations jurisprudentielles afin d'élargir cette notion de maltraitance.

On notera par exemle qu'il n'est pas nécessaire de prouver une répétition et uqe les paroles peuvent être consitututives de maltraitance.

La jurisprudence va être amenée à préciser les contours de la notion de « personne en situation de vulnérabilité ».

A suivre donc