Un arrêté a été publié au journal officiel le 29 avril 2023, il s’agit de l’Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » (NOR : INTV1805032A).

L’article 1 de ce nouvel arrêté indique les diplômes recevables pour demander ces trois cartes de séjour.

Il s’agit de :

1° Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues.

Le niveau 3 , comme les autres niveaux du cadre national des certifications professionnelles a été modifié en 2019.

Désormais Le niveau 3 correspond aux diplômes du second cycle court : CAP, BEP et équivalents.

Le niveau 4 correspond aux diplômes du niveau baccalauréat (général, technologique et professionnel) et équivalents.

Le niveau 5 correspond aux diplômes sanctionnant la réussite à deux premières années d’études supérieures (diplôme universitaire technologique-DUT, brevet de technicien supérieur-BTS, diplôme d’études universitaires générales-Deug, écoles de formations sanitaires ou sociales, etc.).

Le niveau 6 correspond aux diplômes de l’enseignement supérieur pouvant être obtenus trois ou quatre ans après le baccalauréat (licence, licence professionnelle, maîtrise, etc.).

Le niveau 7 correspond aux diplômes pouvant être obtenus cinq ans après le baccalauréat (master, diplômes d’ingénieur et de grandes écoles, etc.).

Le niveau 8 correspond aux diplômes pouvant être obtenus huit ans ou plus après le baccalauréat (doctorat, habilitation à diriger des recherches, etc.).

L’article 2 précise quelles conditions doivent remplir les certifications linguistiques :

- être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;

- attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;

- avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.

Attention ces trois conditions sont cumulatives.