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Maître Nathalie THIBAUD

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Nathalie THIBAUD, avocat à TOUJOUSE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier et Droit public
Compétences : Droit public, Droit immobilier
Barreau : Toulouse
Adresse : 29, allées Jules Guesde 31000 TOUJOUSE

Les publications de Maître Nathalie THIBAUD en avril 2018

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question/réponse: Mon voisin agrandit sa maison selon un permis de construire affiché régulièrement sur son terrain. Toutefois, un des balcons en cours de construction me semble plus proche que prévu de notre limite de propriété.

question/réponse: Mon voisin agrandit sa maison selon un permis de construire affiché régulièrement sur son terrain. Toutefois, un des balcons en cours de construction me semble plus proche que prévu de notre limite de propriété.

Par Nathalie THIBAUD le 17/04/2018
Dans une telle hypothèse, il faut d’abord demander (par courrier ou mail) au service urbanisme de la Commune la copie de tout le dossier de permis de construire déposé par le pétitionnaire ainsi que le règlement du PLU applicable au projet. Il s’agit de documents publics que la commune doit obligatoirement communiquer ... Lire la suite >