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Maître Nicolas FORTAT

Avocat au barreau de Tours

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Photo de Me Nicolas FORTAT, avocat à TOURS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Urbanisme, Construction, Droit public économique, Baux d'habitation, Droit de l'environnement, Droit des assurances, Droit routier et de la circulation routière, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit rural, Droit pénal des affaires
Barreau : Tours
Adresse : 4 place du Général Leclerc 37000 TOURS

Les publications de Maître Nicolas FORTAT en février 2022

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De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d'un obligé à la dette dans un litige de travaux publics

De la compétence juridictionnelle pour statuer sur le recours en garantie d'un obligé à la dette dans un litige de travaux publics

Par Nicolas FORTAT le 08/02/2022
Les litiges de travaux publics donnent souvent des sueurs froides aux praticiens, notamment lorsque, défendant un intervenant à la construction dont la responsabilité est recherchée devant la juridiction administrative, il faut envisager les différents recours en garantie. Et, en la matière, la tentation est grande de ... Lire la suite >
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