
L'interprétation stricte de l'article L. 3141-24 du code du travail dans le calcul de l'indemnité de congé payé
Par Noémie LE BOUARD le 13/09/2024
La Cour de Cassation a récemment apporté des éclaircissements sur un aspect souvent source de contentieux dans les relations de travail : le calcul de l'indemnité de congé payé. L'arrêt numéro 833 FS-B du 4 septembre 2024, pourvoi numéro 22-21.233, offre une perspective jurisprudentielle ... Lire la suite >
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