Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière entre 600 000 et 700 000 personnes conduiraient sans permis et donc sans assurance en France. Lorsqu’un de ces conducteurs est impliqué dans un accident de la circulation, la tentation de prendre la fuite est grande. La victime se retrouve donc au mieux avec un conducteur sans assurance et au pire, seule, avec elle-même. La situation est encore pire s’il n’y a pas eu de témoin de l’accident.

LE FGAO

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES a pour mission d’intervenir au lieu et place de l’assureur du véhicule dans des conditions précises.

Il convient de distinguer deux situations :

- Le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation est identifié et dans cette hypothèse la victime pourra obtenir la prise en charge de son préjudice matériel et corporel - Ou bien le conducteur du véhicule n’est pas identifié. Dans ce cas la victime est indemnisée pour son préjudice corporel. Pour son préjudicie matériel elle est indemnisée sous conditions : il faut qu'à la suite de cet accident il y ait eu un décès ou une hospitalisation de plus de 7 jours et une ITT d’au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10%.

Prescription :

Dans tous les cas la victime d'un tel accident de la circulation doit formuler sa demande auprès du FGAO. Cette demande doit être déposer dans les 5 ans de l’accident si le conducteur est identifié et dans les 3 ans s’il ne l’est pas.

Procédure :

Le FGAO désigne un médecin pour examiner la victime puis formule une offre d’indemnisation. La victime peut également confier son affaire à un avocat spécialiste en dommage coporel.

L’avocat de la victime d’un tel accident de la circulation demande une expertise médicale auprès du FGAO . Cette expertise est soit amiable soit judiciaire. L'expertise judiciaire est demandée auprès du président du tribunal de grande instance. Puis l'avocat en dommage corporel assiste son client lors de l’expertise médicale. A cette occasion il lui conseille également de se faire assister par un médecin de recours spécialisé. Surtout, l’avocat en dommage corporel est l’interlocuteur du FGAO pour la discussion sur l’indemnisation à verser à la victime. Ainsi, et en cas d’échec de la phase amiable, il représentera son client-victime de l’accident de la circulation devant le tribunal compétent afin de demander son indemnisation.

L'indemnisation du dommage corporel est illimitée. L'indemnisation des dommages matériels est plafonnée.

L’avocat une plus-value pour la victime d’accident de la circulation contre le FGAO ? Lire le résultat de l’affaire de M. F : https://www.chalus-avocat.fr/accident-de-velo-628-000-e-pour-la-victime/

Me Olivia Chalus Pénochet Avocat spécialiste en Droit de la réparation du dommage corporel Nice Septembre 2018

MOTS CLES

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DE LA ROUTE, VICTIME, INDEMNISATION, FGAO, AVOCAT EN DOMMAGE CORPOREL.