Faits :

Un ancien militaire démontre que l'aggravation de son état est due à un accident en service en 1979, lors de sa demande de retraite anticipée pour personne handicapée.

Dans le cadre de la procédure, la Mission de contrôle des organismes de sécurité sociale s'oppose à la prise en charge, suivie par la Commission des recours amiables de la Caisse qui refuse donc l'octroi.

Décision :

La lettre ministérielle invoquée fondant les avis de la Mission et ayant conduit la Commission des recours amiables de la Caisse au refus n'est qu'une orientation ministérielle.

Ce texte n'avait donc pas à être pris en compte par la Caisse pour sa décision.

Le Demandeur rentrant dans les conditions d'octroi, le TASS de Toulouse fait droit au recours de l'intéressé.

Il est à noter que la Caisse n'a pas interjeté appel de la décision.

NB : Un grand merci à la FNATH pour son précieux travail !

DD CARSAT Hirtzlin TASS Toulouse jugement recours 21501161 170816