Dans le cadre d'une demande de retraite anticipée, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale avait émis un avis défavorable devant la commission des recours amiable de la CARSAT.
La retraite anticipée a donc été refusée, malgré la réception positive de la demande par la Caisse.
De plus, l'avis n'a jamais été communiqué.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que le document est communicable avec les précaution d'usage.
DD Hirtzlin CADA n°20161988 070716
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