La transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.

 

Les faits

La salariée est embauchée en 1988. Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence.

L’employeur décide de licencier la salariée le 16 mars 2015, mais le 30 mars 2015, les parties signent un protocole transactionnel.

Plus d’un an après la signature de la transaction, la salariée saisie le conseil de prud’hommes dans le but d’obtenir le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

L’employeur s’oppose à la demande et affirme que le protocole transactionnel visait également à éteindre l’ensemble des demandes liées à la clause de non-concurrence.

Les juges du fond font droit à la demande de la salariée.

L’employeur est donc condamné à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à la salariée. Il décide de se pourvoir en cassation.

Solution

Au visa des articles 2044 à 2052 du code civil, la Cour de cassation va casser l’arrêt d’appel. L’attendu est très clair, pour la Cour « les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. ».

En d’autres termes, même si la transaction ne prévoyait pas spécifiquement l’existence d’une renonciation aux droits issus de la clause de non-concurrence, puisque la transaction prévoyait explicitement qu’elle avait pour objet de mettre fin à toutes les contestations et demandes qui pouvaient naître de l’exécution du contrat de travail et de sa rupture, alors la transaction avait également pour objet de mettre fin aux demandes liées à la clause de non-concurrence.

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