Arrêt du 25 février 2021, de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Après les premières décisions des tribunaux de commerce, ce sont aux Cours d’appel de se prononcer sur les pertes d’exploitation réclamées par les assurés aux compagnies d’assurance.

L'assuré sollicitait l'application d'une clause de son contrat d'assurance qui lui permettait d'être indemnisé de ses pertes d'exploitation causées par une épidémie. 

L'assureur lui opposait une clause d'exclusion qui prévoyait que dans le cas ou plusieurs établissements dans un même département serait également fermés à cause de la même épidémie, la garantie ne s'appliquerait pas.

Le Tribunal de commerce de Marseille avait en première instance fait droit aux demandes de l’assuré (un restaurateur), qui affirmait que la clause d’exclusion devait être réputée non écrite.

L’assureur a interjeté appel de la décision du Tribunal de commerce et l’affaire a donc été entendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Solution :

Par un arrêt du 25 février 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la décision querellée et y ajoute une condamnation au titre de l’article 700 d’un montant de 7 000 euros (tout de même).

A trop vouloir limiter sa couverture, l’assureur s’est retrouvé piégé à son propre jeu.

Une clause d’exclusion qui ne permet jamais à l’assuré de bénéficier de l’indemnisation prévue au contrat doit se retrouver réputée non écrite.

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