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EXPROPRIATION - Application pratique de l'évaluation du relogement du propriétaire occupant par le juge
Par Olivier PERSONNAZ le 29/04/2024
Dans un jugement du 27 mars 2024, n°23/00201, le juge de l'expropriation de Bobigny a eu l'opportunité d'appliquer en pratique les principes posés par la Cour de cassation dans son avis du 16 novembre 2023 sur le relogement du propriétaire-occupant le 16 novembre 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rendait ... Lire la suite >