Parallèlement à la politique de confinement des ménages français, l’espace Schengen et la France ont « fermé leurs frontières ».
Quel impact pour les activités d'importation et d'exportation de biens ?
L’Union européenne et le gouvernement français n’ont pris aucune mesure restreignant, de manière générale, les échanges commerciaux entre les pays. Les seules mesures d’encadrement de l’import/export concernent les produits sanitaires.
La fermeture des frontières ne concerne en effet que les ressortissants étrangers se déplaçant à des fins privées et non professionnelles (demandeurs d’asile, voyageurs etc.).
Cette distinction est conforme aux lignes directrices de la Commission européenne.
Seuls les échanges relatifs aux produits sanitaires sont ainsi encadrés. Les entreprises se heurteront donc plus à des obstacles pratiques – de taille – qu’à des obstacles juridiques.
Quelles restrictions pour les échanges commerciaux internationaux ?
Seuls les échanges de certains produits sanitaires sont, temporairement, encadrés.
Le Règlement 2020/402 conditionne, jusqu’au 26 avril 2020, l’exportation de ces produits à l’obtention d’une autorisation d’exportation (annexe 2 du Règlement). Cette obligation a été prolongée pour 30 jours par le Règlement d'exécution 2020/568.
Cette obligation concerne les lunettes et visières de protection, les écrans faciaux, les équipements de protection bucco-nasale, les vêtements de protection et les gants.
Les échanges des autres biens restent soumis à la réglementation « habituelle ».
Par ailleurs, pour faciliter l’importation de ces matériels sanitaires sur le territoire français, la France a introduit une franchise de taxe, dont les conditions et modalités pour en bénéficier sont précisées sur le site de la DGDDI.
Les exportateurs/ importateurs des autres produits doivent en revanche faire face à des difficultés pratiques : disponibilités des produits à l’étranger, possibilité de vendre les stocks en France, retard dans les transports, etc.
Quelles mesures d’aides aux entreprises importatrices et exportatrices ?
L’administration française accorde des facilités de paiement pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise.
Ces mesures concernent les professionnels du dédouanement, des contributions indirectes ainsi qu'aux entreprises redevables de la taxe à l'essieu (TAE), du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de l'octroi de mer régional en régime intérieur (OMI). Elles sont détaillées ici.
Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire (disponible sur le site) et l’adresser à la recette régionale ou interrégionale en charge du recouvrement.
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