DOSSIER D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Par Pascal FLOT le 23/02/2018
Vous souhaitez constituer un dossier d'aide juridictionnelle. Il est nécessaire de communiquer un dossier complet, avec les pièces mentionnées dans le formulaire joint en bas de cette page. Etant précisé que les pièces à fournir sont notamment: - la photocopie de votre carte d'identité, passeport ... Lire la suite >