LES DROITS DE L’ENFANT LORS D’UNE SEPARATION
Recueillir le ressenti d’un enfant confronté à la séparation de ses parents est essentiel. L’informer de ses droits l’est tout autant.
La Convention des droits de l’enfant (CIDE) rappelle ses droits :
- avoir un nom, une nationalité, une identité
- être soigné, protégé des maladies, avoir une alimentation suffisante et équilibrée
- aller à l’école
- être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
- être protégé contre toutes les formes de discrimination
- avoir un refuge, d’être secouru, et avoir des conditions de vie décentes
- jouer et avoir des loisirs
- à la liberté d’information, d’expression et de participation
- avoir une famille, d’être entouré et aimé
Il pourrait être ajouté les droits rappelés par l’article 371-1 du code civil ;
- avoir un lien avec ses deux parents, ses grands-parents
- ne pas être séparé de son frère ou sa sœur
La nécessité d’entendre les enfants s’impose aussi pour la circulation des actes d’avocats (divorce, médiation) à l’étranger. L’article 388-1 du Code civil le consacre tout comme le règlement (UE) BRUXELLES II ter » avec l’obligation pour les États d’offrir « à un enfant qui est capable de discernement une possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié. »
QUI POUR INFORMER ET RECUEILLIR LA PAROLE DE L’ENFANT EN JUDICIAIRE ?
Qui se charge d’entendre les enfants lors d’une séparation (même en l’absence de conflit parental) ?
Les parents s’en occupent généralement. Mais malgré beaucoup d’attention, ils n’ont pas la neutralité et l’objectivité requises dans ce type de situation, étant directement impliqués. De plus, recueillir la parole d’un enfant nécessite une compétence particulière. Se préoccuper de l’enfant n’est pas suffisant.
Lorsqu’un tribunal est saisi, cette écoute est possible, avec l’audition de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales. Il faut présenter la demande qui reste à l’appréciation du juge.
Néanmoins, les conditions de l’audition ne sont pas toujours adaptées pour le mineur ;
- Le lieu est anxiogène (tribunal),
- Le Juge aux Affaires Familiales n’est pas toujours formé et a une finalité qui est de rendre une décision,
- Le compte rendu d’audition est connu et parfois exploité par les parents,
- L’enfant peut être instrumentalisé, par exemple par un parent n’ayant pas assez de preuves,
- L’audition devient souvent un témoignage, le but recherché étant ainsi détourné.
Au moins, cet outil existe. L’avocat est toujours présent au côté de l’enfant.
ET DANS UN CADRE AMIABLE ?
Pourquoi dans l’hypothèse d’une séparation négociée (divorce sans juge / convention parentale), l’enfant aurait-il moins de droits que pour une séparation judiciaire. Une séparation négociée peut être conflictuelle. Parfois aussi, l’apparente concorde n’est que façade et cache des tensions au sein de foyer. Enfin pour prendre la meilleure décision, il est intéressant de connaitre le ressenti de l’enfant de la façon la plus neutre.
Que le traitement soit judiciaire ou amiable, la finalité reste la même, à savoir appréhender au mieux l’intérêt de l’enfant.
Mais dans UN CADRE AMIABLE où par définition, le juge n’est pas saisi (divorce par consentement mutuel, convention parentale), comment procéder pour s’assurer que l’enfant soit pleinement informé et écouté ?
Certes, il reste possible pour l’enfant, même si le divorce de ses parents est par consentement mutuel (par acte d’avocats sans juge), de solliciter son audition par … un juge ! Il doit même remplir le formulaire ci-dessous justifiant qu’il en a été informé. Mais dans la pratique, aucun enfant ne prend le risque de judiciariser le divorce de ses parents !
La Parole aux enfants dans les séparations amiables
Pour écouter et aider un enfant, le premier professionnel vers qui s’orienter est le psychologue. Pour restaurer les liens au sein d’une cellule familiale, le médiateur apparaît disposé de toutes les qualités requises. L‘avocat peut aussi y participer ayant mettant en œuvre un processus collaboratif.
Mais au sens de l’article 388-1 du code civil, quel professionnel peut entendre l’enfant, à part le juge ? Cette audition requiert de communiquer à l’enfant ses droits, puis de l’écouter puis ensuite un rendre compte de façon neutre pour permettre aux parents de prendre la meilleure décision sur son mode de garde.
Combien de parents déclarent : « Si mon enfant souhaite telle organisation, je l’accepterai » Encore faut-il que la parole soit correctement recueillie, en toute neutralité et parfaitement restituée.
A l’amiable, les parents s’expriment souvent à la place des enfants et peuvent s’accorder en pensant bien agir. Ils considèrent parfois que leur enfant est sous l’influence de l’autre parent et peuvent minimiser ses propos ou son ressenti. L’enfant doit donc pouvoir s’exprimer auprès d’un tiers plus neutre que ses parents.
NOTRE EXPERTISE
Nous avons été sensibilisés au rôle d’auditeur d’enfant qui nous semble parfaitement répondre à cette problématique. L’auditeur est formé à cet effet (il s’agit d’avocats, médiateurs, autres professionnels). Par sa neutralité, il informe l’enfant de ses droits sans le conseiller ou le juger. La restitution auprès des parents est orale et n’est pas une plaidoirie.
Cette audition doit se faire en présentiel d’où la nécessité d’avoir des auditeurs à proximité, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les régions.
Nous militons pour le recours – quand le besoin s’en fait sentir – à un auditeur d’enfant autre qu’un juge.
Nous proposons donc à nos clients de recourir à ces auditions conventionnelles, contribuant ainsi à une approche plus éclairée et respectueuse des besoins des enfants dans les séparations familiales.
Pascal LIMOUZIN, Avocat responsable du pôle droit de la famille de AVOCATLANTIC
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