La rupture des liens ne permet pas toujours d'obtenir spontanément ces informations, ce qui, dans un contexte de contribution à l'entretien des enfants peut générer frustration et conflit pour les parents.

Or il est possible d'obtenir les revenus fiscaux d'un débiteur de la pension alimentaire sans saisir le tribunal.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT ? 

Pour savoir si les revenus du débiteur de pension alimentaire ont augmenté, en vue d'une éventuelle demande de réévaluation,

Évaluer si le parent bénéficiaire de la contribution pour l'entretien des enfants est toujours dans le besoin,

Vérifier les revenus d'un enfant fiscalement autonome et déterminer s'il est toujours à charge.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ? 

Le bénéficiaire ou le débiteur de la pension alimentaire, conformément à une décision de justice, a le droit de consulter certaines informations fiscales relatives à l'autre partie, en vertu de l'article L111 du livre des procédures fiscales, modifié par un décret du 27 mars 2024.

COMMENT PROCEDER ? 

Le demandeur doit contacter la direction départementale des finances publiques DDFP dont dépend le débiteur ou le bénéficiaire de la pension alimentaire. Les informations peuvent être consultées :

Sur place, en présentant une pièce officielle d’identité ainsi que le jugement ou la convention de divorce.

 À distance, si le demandeur réside dans un département différent de celui de l'autre partie.
La DDFP fournira par écrit les informations disponibles, dont le revenu imposable de l'année précédente (photo de ce post).

CONSEIL PRATIQUE : 

Demander ce récapitulatif en cas de dissimulation de revenus, afin d'envisager les actions à entreprendre, telles que les demandes d'augmentation, de suppression ou de revalorisation de pension alimentaire.
Le document sera notamment utile pour un parent qui règle une pension sans connaitre la situation de l'autre parent.

Pascal LIMOUZIN

AVOCATLANTIC
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