Pour une clarification des frais exceptionnels, comme en BELGIQUE !
Un peu de droit comparé. EN FRANCE, ON PALABRE.
Les frais exceptionnels doivent être partagés entre les deux parents, en plus de l'éventuelle pension alimentaire.
A quelles conditions ? Les frais exceptionnels doivent être pris en charge par les deux parents si et seulement si, un accord préalable a été recueilli.
Problème : En France, aucun texte de loi ne définit "les frais exceptionnels". Il faut s'en remettre à la doctrine et à la jurisprudence, ce qui génère des débats entre parents. Certes, il est admis que constituent des frais exceptionnels ;
1️⃣ Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie..
2️⃣ Les frais extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
3️⃣ Les frais de scolarité dans des établissements privés
4️⃣ Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
5️⃣ Le permis de conduire... Tout dépend néanmoins des circonstances, du montant … Bref ; la palabre est de mise devant le Juge aux Affaires Familiales.
EN BELGIQUE, C'EST SIMPLE ! Un arrêté royal du 22 avril 2019 a établi une liste des frais extraordinaires, qualifiés de "frais extraordinaires". https://lnkd.in/etEyTGUX
La liste est précise, chirurgicale, avec des frais détaillés tels les classes de neige ou mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, chambre d’étudiant, achat de lunettes..
Il est ajouté que frais doivent faire, sauf urgence, l'objet d'une concertation et d'un accord préalables, portant sur l'opportunité de la dépense et sur son montant.
CONCLUSION : il suffirait que la France établisse par décret, une liste des "frais exceptionnels", et une grande majorité des litiges sur la question seraient résolus, ce qui permettrait de réduire les débats devant nos juridictions !
Pas de contribution, soyez le premier