COMMENT FAIRE LE BON CHOIX ENTRE LA DEMANDE EN DIVORCE OU BIEN EN SEPARATION DE CORPS

                     

 

Bien souvent, Maître AUPERIN MOREAU, AVOCAT à PARIS 15ème, est amenée en matière de droit de la famille, à conseiller ses clients sur la question du choix en cas de séparation d’un couple marié, entre le divorce et la séparation de corps.

 

Ce choix est essentiel dans les conséquences juridiques qu’il engage et les obligations que les anciens conjoints peuvent encore se devoir.

 

Maître AUPERIN MOREAU tient à rappeler que l’ensemble des fondements de divorce judiciaire peut également s’appliquer à la séparation de corps :

                       

Le divorce ou la séparation de corps peut être prononcé par un tribunal pour :

 

  •  Faute aux torts exclusif de l’un des conjoints ou aux torts partagés en application des dispositions de l’article 242 du Code Civil,
  • Altération définitive du lien conjugal après une séparation, en application des dispositions de l’article 237 du Code civil,
  • Acceptation du principe de la rupture du lien conjugal par les deux époux en application de l’article 233 du Code Civil.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’a plus l’obligation d’être prononcé par le tribunal mais fait l’objet d’une convention sous signature privée contresignée par Avocat et enregistré par un Notaire.

 

La séparation de corps quant à elle ne pouvait se régler par consentement mutuel en appliquant cette convention sous signature privée par acte d’Avocat mais devait encore impérativement être prononcée par un tribunal.     

 

Depuis la loi du 25 mars 2019, le dispositif procédural du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par Avocat est étendu à la séparation de corps par consentement mutuel, les conséquences juridiques restent pourtant différentes.

 

Maître AUPERIN MOREAU, rappelle que le divorce rompt l’ensemble des liens entre les anciens époux alors que tel n’est pas le cas pour les époux qui auront choisi la séparation de corps.

 

Maître AUPERIN MOREAU avocat en matière de droit de la famille et des personnes est souvent amenée à conseiller ses clients sur le bon choix à prendre entre le divorce et la séparation de corps et ce quelque-soit le type de procédure, par consentement mutuel ou judiciaire.

 

En effet, si le divorce rompt définitivement les liens entre les anciens conjoints, la séparation de corps maintient encore pour l’avenir le lien conjugal et en conséquence maintient les obligations du mariage telles le devoir de fidélité et secours et assistance en application de l’article 212 du Code Civil.

 

En conséquence, en cas de séparation de corps prononcé judiciairement ou dans le cadre d’une convention sous signature privée par acte d’Avocat, les anciens conjoints devront tout de même assumer leurs obligations l’un à l’égard de l’autre et notamment en matière de devoirs de secours pouvant se traduire par le versement d’une pension alimentaire à l’égard de son conjoint duquel l’on est séparé de corps.

 

Toutefois, la séparation de corps induit obligatoirement le changement de régime matrimonial lorsque notamment les conjoints n’avaient pas souscrit de contrat de mariage avant leur mariage et qu’en se faisant ils étaient soumis au régime matrimonial légal français à savoir la communauté réduite aux acquêts.  

             

Dans ces cas de régimes communautaires, comme également celui de la communauté universelle que les conjoints avaient pu choisir contractuellement, la demande de séparation de corps rend obligatoire le changement de régime matrimonial par un régime de séparation de biens pure et simple.

 

Cette modification de régime matrimonial en cas de prononcé d’une séparation de corps permet aux conjoints d’être libres d’acquérir des biens en nom propre et de s’engager sans que le conjoint n’y soit impliqué, recherché ou inquiété.

 

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en matière de droit de la famille et des personnes vous aidera à choisir la bonne procédure de divorce ou de séparation de corps, contentieuse ou par consentement mutuel, en fonction de vos besoins, et des implications financières et patrimoniales de votre séparation.

 

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS 15ème vous assistera partout sur le territoire français pour faire valoir vos arguments pour mieux agir et vous défendre. Vous pouvez la contacter à son cabinet au 01 45 31 31 19 ou à son adresse mail : auperin.avocat@gmail.com.