MAITRE AUPERIN MOREAU AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE

               VOUS COMMUNIQUE LES CONDITIONS DE MODIFICATION

                       DE LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS                                    

 

En cas de séparation entre les parents, que ce soit par divorce, rupture de Pacs ou de concubinage, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

L’enfant, légitime ou naturel doit continuer à bénéficier : 

  • D’une aide à ses besoins courants matériels : logement, chauffage et électricité, nourriture, vêtements, soins médicaux et chirurgicaux ;
  • D’une aide en vue de son accomplissement moral et intellectuel : frais de scolarité, frais d'entrée dans la vie universitaire, aide à la formation, frais d'entrée dans la vie active, etc.

L'obligation alimentaire des parents (devoir alimentaire et obligation d'entretien) s'impose dans tous les cas où la filiation est légalement établie entre les parents et leurs enfants. Que l’enfant soit né hors mariage ou non.

Elle perdure aussi même si un des parents s'est vu retirer son autorité parentale.

Cette pension alimentaire ou encore appelée contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est fixée soit amiablement, soit par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des ressources et des charges du débiteur, et des besoins de celui à qui elle doit être versée.

Toutefois, les besoins de l’enfant peuvent évolués au fils des ans ainsi que les conditions de revenus et de charges des parents.

Maître AUPERIN MOREAU, dans sa connaissance du droit de la famille et des personnes, est amenée, à saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile de l’enfant compétent pour considérer les nouveaux besoins de l’enfant et modifier le montant de la contribution du parent débiteur précédemment fixée par une décision de justice.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2019, a, rappelé les conditions requises pour pouvoir modifier la pension alimentaire précédemment fixée par décision judiciaire.

Depuis longtemps, la révision de la pension alimentaire fixée par une précédente décision judiciaire est possible lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Il est important de souligner l’obligation d’existence de circonstances nouvelles est une obligation essentielle de recevabilité de la demande par le juge.

La démonstration de la survenance de circonstances nouvelles est donc érigée en une véritable condition de recevabilité même de la requête en modification de la pension alimentaire d’un enfant. 

Toutefois, la Cour de Cassation a rappelé aux juges que ces circonstances nouvelles doivent être appréciées au jour où il statue et non pas seulement le jour de sa saisine.

Si la modification de circonstances concernant les besoins de l’enfant ne doit pas forcément encore s’être produite lors de la saisine du juge, elle doit néanmoins être fondée au jour où il statuera.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat, assiste ses clients en matière de droit de la famille, pour mettre en place une demande de modification de la pension alimentaire d’un enfant.

Il est en conséquence essentiel de bien connaitre les circonstances prévisibles de modification pour qu’elles soient effectives au jour où la décision de justice sera rendue.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS vous aidera à mieux apprécier la situation de besoin évolutive de l’enfant, la situation tout aussi évolutive des revenus et charges de chacun des parents pour mieux apprécier le bien-fondé et le moment optimal de la saisine du juge.      

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS 15ème vous assistera partout sur le territoire français pour faire valoir vos arguments pour mieux agir et vous défendre. Vous pouvez la contacter à son cabinet au 01 45 31 31 19 ou à son adresse mail : auperin.avocat@gmail.com. ou sur avocat.fr