Comment accéder aux documents bancaires d’une personne décédée : guide pour les héritiers et légataires
Lorsqu’un proche décède, ses ayant droit (héritiers ou légataires) peuvent avoir besoin d'accéder à certains documents bancaires ayant appartenu au défunt. Bien que les banques soient soumises au secret bancaire, la loi leur permet de transmettre ces documents à condition de respecter certaines démarches et conditions. Voici un guide pratique pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.
Qui sont les ayants droit et que peuvent-ils obtenir ?
Les ayants droit sont les personnes désignées comme héritiers ou légataires du défunt dans le cadre d'une succession. Ils peuvent demander copie de plusieurs documents bancaires, notamment :
- Relevés bancaires
- Chèques (recto uniquement), bordereaux de virement, récépissés de retraits d’espèces (Attention : Pour demander ces derniers, il est souvent nécessaire de disposer des relevés bancaires pour lister précisément les documents souhaités.)
Cette demande peut concerner les comptes personnels du défunt ainsi que les comptes joints ou indivis.
Comment justifier votre qualité d’ayant droit ?
Pour prouver que vous êtes un ayant droit, il est nécessaire de fournir un document officiel, tel que :
- Un acte de notoriété rédigé par le notaire chargé de la succession.
- Un acte de décès,
- Le livret de famille ou tout autre justificatif pertinent.
Ce document atteste de votre lien avec le défunt et de votre droit à accéder à ces informations. Une fois ce document obtenu, vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) à la banque concernée.
Quelles limites à la demande ?
- Durée de conservation des documents : Les banques sont légalement tenues de conserver leurs archives comptables pendant 10 ans maximum. Ainsi, les documents plus anciens ne seront pas disponibles.
- Coût : La banque pourra demander des frais pour la recherche et la copie des documents. Ces frais varient selon les établissements et peuvent parfois être élevés.
- Service dédié : Votre demande devra souvent être adressée à un service spécifique chargé de traiter ces requêtes.
Que faire en cas de refus ?
Si la banque refuse de vous fournir les documents malgré votre qualité d’ayant droit, vous avez la possibilité de saisir le juge judiciaire pour demander une communication forcée des documents souhaités. Cela reste soumis à la limite des 10 ans de conservation des archives.
Les tiers peuvent-ils obtenir ces documents ?
Les personnes n’ayant pas la qualité d’ayant droit (les tiers) ne peuvent pas, en principe, accéder aux documents bancaires d’une personne décédée. Cependant, si vous êtes un tiers et que vous disposez d’un motif légitime (par exemple, pour faire valoir un droit en justice), vous pouvez saisir le juge judiciaire. Celui-ci examinera votre demande et pourra, dans certains cas, autoriser la levée du secret bancaire.
En résumé
- Documents accessibles : relevés bancaires, chèques, etc. (dans la limite des 10 ans).
- Conditions : prouver votre qualité d’ayant droit avec un acte de notoriété.
- Procédure : adresser une demande par courrier recommandé à la banque.
- En cas de refus : possibilité de saisir un juge.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits si nécessaire.
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