⚖️ Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024
Le mandat de protection future en bref : Un mandat de protection future est un contrat permettant à une personne majeure (le mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour gérer ses intérêts lorsqu’elle ne sera plus en capacité de le faire.
Les parents d’un mineur peuvent aussi établir un tel mandat afin d’anticiper leur décès ou leur incapacité à prendre soin de leur enfant.
Après 8 ans d’attente, le décret instaurant le « registre des mandats de protection future », conformément à l’article 477-1 du Code civil, est enfin publié.
Ce registre dématérialisé, géré par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois après leur établissement.
Certaines informations restent à préciser par arrêté, notamment celles relatives à l’identification du mandant, du bénéficiaire du mandat (s’il est différent du mandant) et du ou des mandataires.
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