Autorité parentale  -  l’inscription scolaire : un acte usuel ?

L'autorité parentale lorsqu'elle est exercée conjointement par les deux parents, permet à chacun d'eux de réaliser, seul, les actes usuels concernant l'enfant commun. Lorsqu'il fait un acte usuel, le parent titulaire de l'autorité parentale est présumé avoir l'accord de l'autre.

La loi ne définit pas précisément la notion d’« acte usuel », mais elle est généralement comprise comme un acte quotidien, sans gravité, qui n'engage pas l'avenir de l'enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s'inscrit dans une pratique antérieure non contestée. Les juges sont chargés d’apprécier chaque situation au cas par cas.

L'inscription et la radiation : des actes usuels sous conditions

Les juges considèrent que l’inscription et la radiation scolaire sont des actes usuels, permettant à l’un des parents d’agir seul sans avoir besoin de l’accord exprès de l’autre parent. En ce sens, l’accord est réputé acquis (CAA Paris, 11 oct. 2016, n° 15PA01447).

Précisions importantes

  • Condition de l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent : Chaque parent peut obtenir l’inscription ou la radiation d’un enfant mineur tant qu’il exerce l’autorité parentale et qu’aucun élément ne met en doute l’accord implicite de l’autre parent (CAA Paris, 2 oct. 2007, n° 05PA04019).

  • Obligation de vérification de l’administration : L’administration n’a pas à demander un accord exprès, mais elle doit évaluer, en fonction des circonstances, si la demande relève bien d’un acte usuel de l’autorité parentale (CE, 13 avril 2018, n° 392949).

  • En cas d’opposition : Si un parent exprime son refus, la présomption d’accord cesse, et l’administration doit en tenir compte (TA Lille, 11 mars 2009, n° 0805148).

  • Obligation d’inscription en cas de déménagement : Si la résidence de l’enfant est fixée exclusivement chez un parent et que le maintien dans l’ancienne école devient impossible, le chef d’établissement de la nouvelle école au sein de laquelle l’inscription est sollicitée est tenu d’inscrire l’enfant à titre provisoire dans l’attente d’une décision judiciaire, en application de l’article L. 131-1 du Code de l'éducation (TA Dijon, 22 avril 2008 n° 0700573 ; TA Rouen, 21 octobre 2010, n° 1002098 ; lettre Direction des Affaires Juridiques n° 2011-057 du 3 février 2011 )

Recours en cas de désaccord

En cas de désaccord persistant, il appartient au parent concerné de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il tranche le litige. Le maire, chargé de l’inscription scolaire en maternelle et en primaire, doit, en cas de désaccord manifeste entre les parents, les inviter à saisir le juge aux affaires familiales (réponse ministérielle du 27 septembre 2012).