Établir une déclaration de succession est une démarche obligatoire dans la plupart des cas après un décès, afin de calculer et payer les droits de succession dus à l’administration fiscale. Voici les grandes étapes à suivre en France :

1. Vérifier si une déclaration est obligatoire

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf si :

  • Le défunt laisse uniquement son conjoint survivant ou partenaire de PACS comme héritier.

  • L’actif brut de la succession (avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € (si les héritiers sont le conjoint, le partenaire PACS, les enfants ou leurs descendants).

  • L’actif brut est inférieur à 3 000 € dans les autres cas.

2. Rassembler les informations nécessaires

Il faut recenser :

  • L’état civil du défunt et des héritiers (livret de famille, actes de naissance, acte de décès, livret de mariage/PACS).

  • Le testament ou donation entre époux (si existant).

  • Les biens du défunt : comptes bancaires, biens immobiliers (maison, appartement, terrain), véhicules, meubles, bijoux, assurances-vie, titres financiers, etc.

  • Les dettes du défunt : prêts, impôts, factures impayées.

  • Les donations antérieures éventuellement consenties par le défunt.

3. Établir l’inventaire de la succession

  • Faire évaluer les biens immobiliers (par un notaire ou un expert immobilier).

  • Estimer les meubles (déclaration forfaitaire possible à 5 % de l’actif brut, ou inventaire précis).

  • Évaluer les autres biens (valeurs mobilières, comptes bancaires, etc.).

4. Remplir la déclaration de succession

  • Le formulaire principal est le Cerfa n° 11277*10 (formulaire 2705) et ses annexes (2705-S, 2706, etc.).

  • Y sont indiqués : l’actif de la succession, les dettes, la part de chaque héritier, ainsi que les abattements applicables selon le lien de parenté.

5. Déposer la déclaration et payer les droits

  • Le dépôt se fait au service des impôts des particuliers – pôle enregistrement du domicile du défunt.

  • Les droits de succession sont calculés après abattements (par exemple : 100 000 € d’abattement par enfant).

  • Le paiement peut se faire comptant, ou dans certains cas être fractionné ou différé (ex. pour les biens immobiliers).

6. Rôle du notaire

Même si la déclaration peut être faite directement par les héritiers, l’intervention d’un notaire est quasi indispensable dès qu’il y a :

  • Des biens immobiliers.

  • Plusieurs héritiers.

  • Des donations ou dispositions complexes.

Le notaire rédige alors la déclaration, l’acte de notoriété, procède au partage, et dépose le dossier aux impôts.