Donation entre époux : comment protéger efficacement son conjoint ?

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un outil juridique puissant permettant d’améliorer les droits du conjoint survivant lors d’une succession. Prévue par les articles 1094 et 1094-1 du Code civil, elle peut être mise en place quel que soit le régime matrimonial (séparation de biens, communauté, etc.) et conserve tout son intérêt même en l’absence d’enfants.

Qui peut consentir une donation entre époux ?

  • Elle ne peut être faite qu’entre personnes mariées.

  • Les couples pacsés ou en concubinage n’y ont pas droit. Pour eux, la rédaction d’un testament reste fortement recommandée.

  • La donation est réciproque : chaque époux consent à l’autre une donation par acte notarié distinct.

Les principaux avantages

  • Le conjoint survivant voit ses droits successoraux accrus.

  • La donation ne porte que sur les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.

  • Elle est révocable à tout moment par celui qui l’a consentie (sauf si elle a été prévue dans un contrat de mariage).

  • En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée, sauf volonté expresse de la maintenir, constatée par le juge.

  • Le conjoint survivant peut pratiquer le cantonnement, c’est-à-dire renoncer à une partie de ses droits s’il estime l’héritage trop important.

Un acte obligatoirement notarié

La donation entre époux doit impérativement être rédigée par acte notarié (coût d’environ 150 €). Le notaire procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, garantissant sa prise en compte lors du règlement de la succession.

Les droits du conjoint survivant selon la situation familiale

1. En présence d’enfants communs

Sans donation, le conjoint survivant a le choix entre :

  • l’usufruit de la totalité des biens, ou

  • un quart en pleine propriété.

Avec la donation entre époux, il peut bénéficier de :

  • l’usufruit de la totalité des biens,

  • un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit,

  • la pleine propriété de la quotité disponible (part de succession non réservée aux enfants).

⚠️ Les enfants étant des héritiers réservataires, ils disposent d’un droit minimum appelé réserve héréditaire. Si la donation la dépasse, ils peuvent demander une action en réduction.

2. En présence d’enfants d’un précédent lit

La protection du conjoint reste possible, mais les enfants non communs peuvent plus facilement contester pour préserver leur réserve.

3. En l’absence d’enfants

Le conjoint survivant peut recueillir la totalité de la succession en pleine propriété grâce à la donation entre époux, sans réserve héréditaire à protéger.

Fiscalité de la donation entre époux

  • La donation entre époux ne génère plus de droits de succession.

  • Les biens donnés sortent de la succession et deviennent la propriété du conjoint bénéficiaire.

  • En cas de révocation, les biens réintègrent le patrimoine du donateur sans taxation.

  • Un abattement de 80 724 € s’applique en cas de donation de son vivant au conjoint.

En synthèse

La donation entre époux constitue un outil de protection incontournable pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant. Simple à mettre en place par un notaire, elle permet d’adapter la transmission en fonction de la situation familiale et d’offrir plus de souplesse grâce à des options avantageuses.