
Le régime IFI des parts d'une société de personnes exerçant l'activité de location meublée : une erreur de la cour d'appel de Versailles
Par Paul DUVAUX le 29/09/2026
Dans une décision récente (1er septembre 2026, 24/03524) la Cour d'appel de Versailles a fait une grossière erreur d'interprétation de la loi. En effet, elle affirme qu'un gérant d'une SARL de famille (régime IR) de location meublée doit remplir les conditions de seuil des individuels pour ... Lire la suite >








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