Selon l'article L 324-1-1 du code du tourisme : "toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non […], doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".

Donc, il existe  une obligation générale de déclaration à la mairie de toute activité de meublé de tourisme, même en dehors de la réglementation en matière d'urbanisme ou de changement d'usage qui impose dans certains cas une déclaration ou une autorisation quand un bien à usage d'habitation devient à usage commercial.

Ce même article précise :

"Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise :

"La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation."

L'instauration d'une déclaration des meublés par Internet

Selon le II de l'article L 324-1-1 du code du tourisme :

"II.-Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration."

C'est une obligation nouvelle instaurée à ce jour à Paris, à Bordeaux et Cannes. Elle est susceptible d'être appliquée dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui sont concernées par l'obligation de demande de changement d'usage.

Cette obligation est un peu étrange puisqu'elle est instaurée dans le code de tourisme mais vise en fait à renforcer le contrôle du changement d'usage. La définition des locaux à déclarer est d'ailleurs un peu plus large que celle visant les seuls meublés de tourisme puisqu'il s'agit de "toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile" alors que les meublés de tourisme se définissent comme étant "des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile." (art. D 324-1 du code du tourisme).

Cette nouvelle obligation de déclaration ne vise pas les chambres d'hôtes.

Cette obligation s'effectue par le moyen d'une télédéclaration. Suite à cette déclaration, est attribué sans délai un numéro d'immatriculation au loueur.

L'article R 324-1-2 du code du tourisme prévoit les sanctions en cas de non-respect de la procédure de numérotation. Il s'agit de contraventions de 3ème classe.